Regime fiscal particulier pour les gazelles

Afin de favoriser le developpement des PME en forte croissance, la loi de finances pour 2007 a cre?, pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009, une nouvelle reduction d’impet sur les societes, leur permettant de neutraliser tout ou partie de l’augmentation de leur charge fiscale. Rappel : cet avantage fiscal est accorde aux PME au sens communautaire, assujetties ? l’impet sur les societes, employant entre 20 et moins de 250 salaries et qui ont vu leur masse salariale augmenter d’au moins 15 % au titre des deux exercices precedant l’exercice de calcul de la reduction d’impet. Plus connues sous le nom evocateur de ” gazelles “, ces entreprises beneficient desormais aussi de la possibilite de differer le paiement d’une partie de leurs cotisations patronales de S?curite Sociale. Presentation de ce nouvel avantage.

? condition d’en informer l’Urssaf, une ” gazelle ” peut limiter le paiement de ses cotisations patronales de S?curite Sociale dues au titre de chaque ?cheance au montant de celles dont elle etait redevable l’annee precedente. La difference est alors acquittee lors de l’?cheance correspondante de l’annee suivante.

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